Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification des infrastructures ferroviaires pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l'offre ainsi qu'au niveau de la répartition des capacités d'infrastructure en vue d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048682094#art-19