Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 41-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-44-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 15-3-2-1
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