Art. 7
En vigueur depuis le 28 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047242569#art-7