Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-20-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1
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Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-2