Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies - Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7 - Code de la mutualité Art. L223-22

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legi/LEGITEXT000047282734#art-3