Titre Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
Art. 34
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4, Art. L5336-7 III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-34