Titre Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE

Art. 38

En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-1, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L374-8 III.- Les aides à l'installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Le représentant de l'Etat dans la région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides. Les décisions d'octroi des aides à l'installation prises à compter de la publication de la présente loi au titre de la programmation ayant débuté en 2014 relèvent de la compétence de l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides. IV. -A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L613-1 V.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L621-5-1 VI.- Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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legi/LEGITEXT000047282734#art-38