Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 116
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d'assurer une production d'énergies renouvelables en régie dans un objectif d'autoconsommation collective. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-116