Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 115
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-115