Titre Titre V : MESURES PORTANT SUR D'AUTRES CATÉGORIES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
Art. 67
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi. III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-67