Titre Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER
Art. 62
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 -1 II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-62