Titre Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER
Art. 61
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-61