Titre Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER
Art. 57
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-1-1 II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-57