Titre Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER
Art. 60
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2331-1-1 II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-60