Titre Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER

Art. 63

En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 , Sct. Chapitre VII : Règles d'hypothèque, A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 , A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct. Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE , -2, -3, -4, -5, -6 II. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées à compter de la publication de la présente loi.

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