Titre Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Art. 21
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L643-1-1, Art. L653-3 II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047447783#art-21