Titre Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Art. 22
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 118 II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047447783#art-22