Art. liminaire

En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique et exprimée en milliards d'euros courants et en pourcentage d'évolution en volume, des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) 2023 LFRSS pour 2023 PLPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,1 -4,0 Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,8 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,2 -0,2 Solde effectif (1+2+3) -5,0 -5,0 Dette au sens de Maastricht 111,2 111,2 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 44,9 44,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 56,9 56,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 573 1 564 Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) -1,0 -1,5 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) 25 25 Administrations publiques centrales Solde -5,8 -5,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 647 636 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -1,4 -2,6 Administrations publiques locales Solde 0,0 -0,1 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 305 305 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -0,6 -0,6 Administrations de sécurité sociale Solde 0,7 0,8 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 722 721 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -1,0 -1,0 (*) A champ constant. (**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

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legi/LEGITEXT000047447783#art-liminaire