Titre Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Art. 18
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047716735#art-18