Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000047716735#art-27