Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu'à soixante ans et au-delà des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000047716735#art-28