Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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legi/LEGITEXT000047838892#art-13