Chapitre Chapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-19, Art. L721-21, Art. L721-24, Art. L721-26 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047838892#art-11