Chapitre Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L722-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration, Art. L722-20, Art. L722-21
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Prolegi/LEGITEXT000047838892#art-6