LOI·n° 2023-594·13 juillet 2023
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
En vigueur depuis le 13 juillet 2023 13 articles 13 versions historisées
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