LOI·n° 2023-594·13 juillet 2023
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
En vigueur depuis le 13 juillet 2023 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Ratification des ordonnancesChapitre Ier : Ratification des ordonnances
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financierChapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-merChapitre III : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Art. 10capo Chapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-merChapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
Art. 11capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 12Art. 13