Chapitre Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6
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Prolegi/LEGITEXT000047838892#art-4