Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport., Art. 389
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-28