Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet , Art. 67 D-5, Art. 67 D-6, Art. 67 D-7, Art. 67 D-8, Art. 67 D-9
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Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-23