Titre Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS›Chapitre Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047858849#art-21