Chapitre Chapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L321-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7
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Prolegi/LEGITEXT000047868006#art-5