Chapitre Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-1 - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 194 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L211-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000047868006#art-6