Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2171-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4221-4-1, Art. L4221-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4231-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12 -Code de commerce Art. L225-102-1

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legi/LEGITEXT000047916371#art-29