Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales

Art. 71

En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L6123-2, Art. L6313-2, Art. L6333-1, Art. L6343-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L6243-3, Art. L6223-3, Art. L6233-2, Art. L6113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code de l'environnement Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-2, Art. L33-15 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la santé publique Art. L1522-2, Art. L1522-6, Art. L1532-2, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L3821-11 -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1 -Code des transports Art. L5761-1, Art. L5762-1, Art. L5764-1, Art. L5771-1, Art. L5772-1, Art. L5774-1, Art. L5781-1, Art. L5782-1, Art. L5784-1, Art. L5791-1, Art. L5792-1, Art. L5794-1 -Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 -Code de la sécurité intérieure Art. L347-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L6123-1, Art. L6323-2, Art. L6313-1 XIII.-L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée. XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie. XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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legi/LEGITEXT000047916371#art-71