Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information
Art. 68
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats des mesures prises en application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-68