Titre Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES›Chapitre Chapitre II : Moderniser les procédures de consultation du public
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-2
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Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-5