Titre Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES›Chapitre Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Art. 9
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L556-1 II. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048243179#art-9