Titre Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Art. 18
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 427-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-18