Titre Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1 - Code pénal Art. 226-14 - Code monétaire et financier Art. L511-33 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L119-2
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-13