Titre Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5-1, Art. L311-7, Art. L554-1, Art. L564-1, Art. L574-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-6, Art. L1112-4, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L3131-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-5-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1112-2-1

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legi/LEGITEXT000049386900#art-11