Titre Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L223-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L223-5
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-7