Titre Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-4