Titre Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
Art. 9
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-3 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-9