Titre Titre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5 - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000049386900#art-32