Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 17
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -3 II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-17