LOI·n° 2024-322·9 avril 2024

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

En vigueur depuis le 9 avril 2024 59 articles 59 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitiveChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42
capo Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiquesChapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
capo Chapitre III : Mesures diversesChapitre III : Mesures diverses
Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59
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