LOI·2024-322·9 avril 2024

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

En vigueur depuis le 9 avril 2024 59 articles 59 versions historisées
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