Chapitre Chapitre III : Mesures diverses
Art. 59
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-59