Chapitre Chapitre III : Mesures diverses
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2, , -7 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L132-2
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-55