Chapitre Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
Art. 51
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 -1 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 750 bis C - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 , , III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Par dérogation à l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2038 ; 2° Par dérogation à l'article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d'un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l'égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-51