Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. L312-7 - Code de l'énergie Art. L221-7 - Code de la consommation Art. L315-14
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-5