Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -9, -10, -11, -12, -13, -14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété. - Code de la consommation Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -4, -6, -7, -8
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-4